Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Crimes / Délits

🏷️ Escroquerie

Un président d’une unité locale d’une association a été poursuivi pour détournements de fonds. Le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable et a condamné le prévenu à indemniser l’association au titre de son préjudice matériel et moral. La cour d’appel a infirmé cette condamnation en estimant que l’association n’était pas une victime directe des infractions reprochées. Or, la cour avait elle-même constaté que les manœuvres frauduleuses du prévenu avaient déterminé une entreprise à verser à ce dernier les fonds dus à l’association, et que le prévenu avait détourné ces fonds à son profit. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, estimant que la cour d’appel n’avait pas justifié sa décision. Elle a rappelé que l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction. En l’espèce, le préjudice de l’association découlait de l’ensemble des éléments constitutifs de l’escroquerie poursuivie, ce qui en faisait une victime directe. La cassation a été limitée aux dispositions ayant infirmé l’indemnisation du préjudice.

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