Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2026, Pourvoi n° 25-82.732

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Crimes / Délits

🏷️ Procédure pénale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

Procédure pénale

Textes cités

Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 348 du code de procédure pénale, Article 351 du code de procédure pénale, Article 351-1 du code de procédure pénale

Résumé

Un père a été poursuivi pour violences volontaires sur son fils mineur, commises entre 2018 et 2022. Le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable et condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, en refusant de prononcer le retrait de l’autorité parentale. La cour d’appel a confirmé la culpabilité mais a ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de ses deux enfants mineurs.

Le père a contesté cette décision en arguant que la cour d’appel ne pouvait aggraver son sort sur le seul appel du prévenu et que la partie civile, qui n’avait pas relevé appel, ne pouvait bénéficier d’une aggravation de la peine. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, considérant que le retrait de l’autorité parentale est une mesure civile à caractère obligatoire qui ne vise pas à réparer un préjudice, et que la cour d’appel doit se prononcer sur cette mesure dès lors qu’elle entre en voie de condamnation pour les infractions visées.

Le père a également contesté le refus de la cour d’appel d’ordonner le renvoi de l’affaire pour permettre une confrontation avec son fils, partie civile. La Cour de cassation a accueilli ce moyen, estimant que les juges auraient dû mettre en œuvre tous les moyens procéduraux disponibles pour assurer la comparution du mineur, notamment par visioconférence, afin de respecter le droit du prévenu à interroger les témoins à charge.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Droit d’interroger les témoins à charge : garantie fondamentale du droit à l’équité procédurale en matière pénale

Juridiction :
Cour de cassation

Date :
Non précisée

Numéro de Pourvoi :
Non précisé

Citation exacte complète :
Droit d’interroger les témoins à charge : garantie fondamentale du droit à l’équité procédurale en matière pénale – Cour de cassation.

Variantes exactes de recherche :
Droit d’interroger les témoins à charge : garantie fondamentale du droit à l’équité procédurale en matière pénale – Cour de cassation.
Droit confrontation témoins à charge
Comparution plaignant mineur visioconférence
Retrait autorité parentale violences

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation relative au droit d’interroger les témoins à charge en matière pénale. La Cour a considéré que ce droit constitue une garantie fondamentale du droit à l’équité procédurale. Les juges doivent déployer tous les efforts pour assurer la comparution du plaignant mineur à l’audience d’appel, notamment par visioconférence. L’absence de confrontation combinée à l’absence de diligences viole le droit à l’équité procédurale.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut