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Les cédants ont contesté le rapport d’expertise fixant le prix définitif, arguant que l’expert avait commis des erreurs grossières en opérant certains ajustements concernant la moins-value liée au rachat de leurs titres, la TVA sur dépenses mixtes et l’allocation personnalisée d’autonomie. La cour d’appel a rejeté leurs demandes d’annulation du rapport et de fixation d’un nouveau prix.
La Cour de cassation a cassé cette décision sur plusieurs points. Elle a relevé que les parties avaient fixé le prix provisoire en prenant en compte une valeur spécifique de la participation tout en actant un prix de rachat différent, ce dont la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales. Concernant l’allocation personnalisée d’autonomie, la cour d’appel avait constaté qu’aucune obligation de restitution ne pesait sur l’établissement à la date d’évaluation, ce qui aurait dû exclure la comptabilisation en provision. Sur la TVA, la cour d’appel n’avait pas tranché le point de droit applicable. L’affaire a été renvoyée pour nouvelle instruction.