Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, Pourvoi n° 25-11.801

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Famille

🏷️ Autorité parentale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Famille

Sous-catégorie

Autorité parentale

Textes cités

Article 388-1 du code civil, Article 373-2-11 du code civil, Article 338-1 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une mère a vu son enfant placé en 2023 et a fait l’objet d’une délégation totale de l’exercice de l’autorité parentale au département. La cour d’appel a confirmé cette délégation. La mère a contesté en cassation, arguant que la cour d’appel avait violé les droits de l’enfant en ne respectant pas les obligations légales d’information et d’audition.

Selon le droit applicable, dans toute procédure concernant un mineur capable de discernement, celui-ci doit être informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat. Cette obligation d’information incombe au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, au service auquel l’enfant a été confié. Toute décision concernant un mineur capable de discernement doit mentionner que cette obligation a été respectée.

La Cour de cassation a entièrement cassé l’arrêt. Elle a constaté que l’arrêt de la cour d’appel ne portait aucune mention du respect de l’obligation d’information de l’enfant par le département ou la famille d’accueil. Cette omission constituait une violation des dispositions légales protégeant les droits de l’enfant. L’affaire a été renvoyée pour nouvel examen devant la cour d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Délégation de l’autorité parentale : obligation d’information du mineur capable de discernement

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
25-11.801

Citation exacte complète :
Délégation de l’autorité parentale : obligation d’information du mineur capable de discernement – Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, N° de Pourvoi 25-11.801.

Variantes exactes de recherche :
Délégation de l’autorité parentale : obligation d’information du mineur capable de discernement – Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, N° de Pourvoi 25-11.801.
CC 1ère civ. 20 mai 2026 Pourvoi 25-11.801
Pourvoi 25-11.801
N° de Pourvoi 25-11.801
25-11.801 délégation autorité parentale

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, N° de Pourvoi 25-11.801 relative à la délégation de l’autorité parentale et à l’obligation d’information du mineur capable de discernement de son droit à être entendu et assisté d’un avocat. La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui n’avait pas mentionné le respect de cette obligation légale.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut