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La cour d’appel a modifié le jugement de première instance en confiant l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père à compter d’une date donnée, invoquant un élément nouveau constitué par un changement de résidence de fait de l’enfant et un comportement fuyant de la mère. Elle a également suspendu le droit de visite et d’hébergement de la mère.
La Cour de cassation a cassé ces dispositions. D’abord, l’appel du père ne portait pas sur le chef du jugement constatant l’exercice conjoint de l’autorité parentale, de sorte que la cour d’appel avait violé les règles de dévolution en modifiant cette disposition. Ensuite, concernant la suspension du droit de visite, la cour d’appel n’avait pas précisé en quoi l’état de santé de la mère et son comportement affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant cette suppression, privant sa décision de base légale.