Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 mai 2026, Pourvoi n° 24-13.425

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Condition suspensive

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Condition suspensive

Textes cités

Article 1178 du code civil

Résumé

Une société civile immobilière et un propriétaire ont promis de vendre une parcelle bâtie à un acquéreur en mai 2016. Un protocole d’accord prévoyait l’éviction de la locataire occupant les lieux et contenait une clause d’intéressement au profit de cette dernière et des vendeurs en cas de commercialisation de l’immeuble à construire à concurrence d’au moins 75 % de sa surface avant le 31 mars 2019.

La vente a été conclue en décembre 2016. L’acquéreur a immédiatement revendu le bien à une autre société, puis cette dernière l’a cédé à une troisième société en décembre 2018. Les mandats de commercialisation ont été confiés à des intermédiaires reconnus, mais limités à la recherche de locataires. Seules 18 % des surfaces avaient été commercialisées un an après la date limite et 54,5 % près de quatre ans après.

Les vendeurs et la locataire ont assigné l’acquéreur initial en paiement des indemnités d’intéressement. La cour d’appel a condamné l’acquéreur au paiement. La Cour de cassation a cassé cette décision, estimant que la cour d’appel n’avait pas recherché si l’absence de réalisation de la condition suspensive résultait de circonstances ne relevant pas de la responsabilité de l’acquéreur, notamment des conditions économiques défavorables.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Condition suspensive : diligences du débiteur et circonstances étrangères à sa responsabilité

Juridiction :
Cour de cassation

Date :
Non précisée

Numéro de Pourvoi :
Non précisé

Citation exacte complète :
Condition suspensive : diligences du débiteur et circonstances étrangères à sa responsabilité – Cour de cassation.

Variantes exactes de recherche :
Condition suspensive – diligences contractuelles
Commercialisalisation d’immeuble – condition suspensive
Clause d’intéressement – réalisation de la condition
Circonstances économiques – absence de réalisation de la condition

Résumé :
La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel en estimant que lorsqu’une condition suspensive impose au débiteur d’accomplir certaines diligences, le juge doit vérifier que ces diligences ont été réalisées conformément au contrat et que l’absence de réalisation de la condition ne résulte pas de circonstances étrangères au débiteur.

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