Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Les acquéreurs ont assigné la venderesse, la commune et les revendeurs en paiement de sommes au titre des travaux de réparation et en dommages et intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés et de l’article L. 514-20 du code de l’environnement. La commune a soulevé la prescription de l’action.
La cour d’appel a déclaré l’action irrecevable en retenant que le délai biennal de l’article 1648 du code civil était un délai de forclusion non susceptible de suspension. La Cour de cassation a cassé cette décision en jugeant que ce délai est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l’article 2239 du code civil, et que la suspension s’appliquait pendant toute la durée de la mesure d’expertise.
Concernant l’article L. 514-20 du code de l’environnement, la cour d’appel avait déclaré irrecevable l’action en retenant que les stands de tir de ball-trap ne relevaient pas de ce texte. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait excédé ses pouvoirs en se prononçant sur le bien-fondé au lieu de se limiter à la fin de non-recevoir tirée de la prescription.