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La cour d’appel a ordonné la restitution du dépôt de garantie aux acquéreurs, estimant qu’ils avaient présenté une demande de prêt conforme aux conditions stipulées et qu’ils avaient tenté d’obtenir un financement auprès d’autres établissements bancaires. La venderesse a contesté cette décision en cassation, arguant que les acquéreurs auraient dû réitérer leur demande auprès de la banque initialement désignée, notamment après l’amélioration de la situation financière de l’un d’eux intervenue pendant le délai prorogé.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, estimant que la cour d’appel n’avait pas suffisamment motivé sa décision en ne recherchant pas si les acquéreurs avaient communiqué aux autres organismes bancaires l’élément nouveau constitué par la donation reçue par l’un d’eux, qui aurait pu modifier l’appréciation du risque par les prêteurs.