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Les parcelles ont été déclassées en mai 2014. L’acquéreur et le département ont régularisé la vente de la première parcelle par un nouvel acte en août 2014. Aucune régularisation n’est intervenue pour les deux autres parcelles. L’acquéreur a assigné la communauté de communes et le notaire instrumentaire en nullité de la vente de 2008 et en indemnisation de ses préjudices, notamment le remboursement des impôts fonciers payés.
La cour d’appel a prononcé la nullité de la vente des deux parcelles, estimant qu’aucune régularisation par acte notarié n’était intervenue après leur déclassement, contrairement à la première parcelle. Elle a rejeté la demande de remboursement des impôts fonciers au motif que l’acquéreur pouvait saisir l’administration fiscale d’une demande de dégrèvement. La Cour de cassation a partiellement cassé cette décision, jugeant que le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit s’opposait au rejet de la demande de remboursement des impôts fonciers.