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Le juge des référés a rejeté la demande de rétractation. La cour d’appel a confirmé cette décision en retenant que le secret médical ne constituait pas un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile, tout en modifiant l’ordonnance pour exclure les données médicales nominatives et ordonner à l’huissier de rectifier la saisie.
La Cour de cassation examine la question de l’équilibre entre le droit à la preuve et l’intangibilité du secret médical. Elle rappelle que le secret médical n’est pas absolu mais doit être respecté selon les principes de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle conclut que le secret médical ne constitue pas un obstacle en lui-même à l’article 145, dès lors que les mesures sont indispensables, proportionnées et assorties de garanties adéquates. Cependant, elle casse partiellement l’arrêt sur d’autres branches du moyen concernant la nécessité et la proportionnalité de la mesure, ainsi que sur la compétence de l’huissier pour exclure les documents couverts par le secret médical.