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Le juge d’instruction avait renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel pour infractions à la législation sur les armes et stupéfiants, association de malfaiteurs, recel de vols de véhicules, refus de remettre une convention de déchiffrement de moyen de cryptologie et détention de fausse carte d’identité. Le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable de certains chefs et l’a condamné. Le prévenu a relevé appel.
La cour d’appel a rejeté la demande de renvoi du prévenu et a statué sur l’action publique alors que la chambre de l’instruction était toujours saisie d’un moyen de nullité en attente de décision. La Cour de cassation a jugé que cette violation des articles 173 et 187 du code de procédure pénale était caractérisée, car aucune personne ne peut être jugée sans qu’il ait été statué sur sa requête en nullité. La cassation a été prononcée en toutes ses dispositions et l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel autrement composée.