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La cour d’appel a constaté l’absence d’effet dévolutif de l’appel en retenant que la déclaration d’appel mentionnait un appel total et que l’annexe jointe, bien que visée, ne pouvait pallier cette irrégularité. Elle a considéré que l’acte d’appel devait se suffire à lui-même. En conséquence, elle a déclaré n’être saisie d’aucune demande.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle relève que le décret du 25 février 2022 modifiant les règles de la déclaration d’appel est applicable au litige. Selon ce texte, la déclaration d’appel peut comporter une annexe contenant les chefs du jugement expressément critiqués. La cour d’appel a violé ces dispositions en considérant que l’annexe ne pouvait pallier la mention d’appel total. L’affaire est renvoyée pour nouvel examen.