Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 24-11.628

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Aide juridictionnelle

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Aide juridictionnelle

Textes cités

Article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Article 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020

Résumé

Une caisse de retraite a émis une contrainte de 693 euros contre une infirmière, signifiée en septembre 2022. L’infirmière a formé opposition à cette contrainte et demandé l’aide juridictionnelle en deux occasions, en décembre 2022 et mars 2023. Le tribunal de Troyes a rejeté ses demandes d’aide juridictionnelle et a statué au fond en son absence, validant la contrainte et la condamnant au paiement des frais de signification. Le tribunal a considéré que l’infirmière n’avait pas justifié du dépôt de sa demande d’aide juridictionnelle, bien qu’elle ait transmis un justificatif montrant que son dossier avait été reçu le 22 mars 2023, avant l’audience du 6 avril 2023. La Cour de cassation a considéré que le tribunal avait violé les dispositions légales relatives à l’aide juridictionnelle en statuant alors que l’infirmière avait clairement accompli les démarches nécessaires et en avait avisé le tribunal avant l’audience. La cour a cassé le jugement et renvoyé l’affaire devant une autre composition du tribunal.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Aide juridictionnelle : obligation de surseoir à statuer lorsqu’une demande a été déposée avant l’audience

Juridiction :
Cour de cassation, Deuxième chambre civile

Date :
21 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
24-11.628

Citation exacte complète :
Aide juridictionnelle : obligation de surseoir à statuer lorsqu’une demande a été déposée avant l’audience – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 24-11.628.

Variantes exactes de recherche :
Aide juridictionnelle surseoir à statuer – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 24-11.628.
CC Deuxième chambre civile 21 mai 2026 Pourvoi 24-11.628
Pourvoi 24-11.628
N° de Pourvoi 24-11.628
24-11.628 aide juridictionnelle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 24-11.628 relative à l’aide juridictionnelle. Lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle a été déposée avant l’audience et que le tribunal en a été avisé, la juridiction ne peut statuer au fond en se fondant sur le seul motif que le dossier n’a pas été enregistré ou que le justificatif est incomplet. La juridiction doit surseoir à statuer en attente de la décision sur l’aide juridictionnelle, même si le dossier porte la mention « non enregistré ».

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