Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
La cour d’appel s’est déclarée saisie de l’appel et a infirmé le jugement, en relevant que les appelantes avaient cité l’intégralité des chefs du jugement dans leur déclaration d’appel et que dans leurs dernières conclusions, elles demandaient l’infirmation du jugement.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt en relevant que selon la jurisprudence, le dispositif des conclusions remises dans le délai légal doit comporter une prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement. À défaut, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. En l’espèce, cette condition n’ayant pas été remplie dans le délai imparti, la cour d’appel aurait dû confirmer le jugement de première instance.