Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 23-23.880

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Prescription

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

Prescription

Textes cités

Article 2245 du code civil, Article 455 du code de procédure civile

Résumé

Une banque a consenti un prêt immobilier à un couple en 2006. L’emprunteur a bénéficié de deux suspensions de paiement. La banque a engagé une procédure de saisie immobilière en 2019. Un juge de l’exécution a rejeté les demandes d’annulation et autorisé la vente amiable. L’emprunteur a interjeté appel. La cour d’appel a déclaré l’action prescrite, estimant qu’aucun acte interruptif n’avait été accompli dans le délai légal. La banque a contesté cette décision en arguant que l’instance en saisie des rémunérations engagée contre la co-empruntrice était toujours en cours et avait interrompu la prescription à l’égard de l’emprunteur solidaire. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait violé les règles de motivation en ne répondant pas à cet argument. Elle a partiellement cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel pour un nouvel examen de la question de la prescription.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Défaut de réponse à conclusions sur l’effet interruptif de la prescription : débiteurs solidaires

Juridiction :
Cour de cassation, Deuxième chambre civile

Date :
21 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
23-23.880

Citation exacte complète :
Défaut de réponse à conclusions sur l’effet interruptif de la prescription : débiteurs solidaires – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 23-23.880.

Variantes exactes de recherche :
Défaut de réponse à conclusions sur l’effet interruptif de la prescription : débiteurs solidaires – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 23-23.880.
CC Deuxième chambre civile 21 mai 2026 Pourvoi 23-23.880
Pourvoi 23-23.880
N° de Pourvoi 23-23.880
23-23.880 prescription débiteurs solidaires

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 23-23.880 relative à l’obligation pour le juge de répondre aux conclusions invoquant l’effet interruptif de la prescription contre les débiteurs solidaires en vertu de l’article 2245 du code civil.

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