Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
La procédure a été compliquée par une question préalable de désaveu d’avocat. L’avocat de la banque avait déposé un désistement partiel du pourvoi sans mandat spécial, ce qui a entraîné l’irrecevabilité du pourvoi. La banque a demandé le désaveu de son avocat, lequel a été accordé, rendant le désistement non avenu et le pourvoi recevable.
Sur le fond, la banque conteste la nullité du commandement de 2016. Elle argue que ce commandement contenait un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l’indication du taux d’intérêts, satisfaisant ainsi aux exigences légales. La cour d’appel a jugé que le décompte manquait de précision quant à la base de calcul et au taux appliqué à chaque poste. La Cour de cassation estime que cette exigence supplémentaire viole l’article R. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution. Elle casse l’arrêt et condamne la débitrice aux dépens.