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La cour d’appel a rejeté ses contestations en considérant que l’action en recouvrement de l’indu et de la pénalité n’était pas prescrite. Elle a estimé que les recours judiciaires introduits par la professionnelle pour contester les notifications avaient interrompu les délais de prescription applicables à l’action en recouvrement de la caisse.
La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a rappelé que seule une initiative du créancier de l’obligation peut interrompre la prescription. Les recours judiciaires introduits par la professionnelle pour contester les notifications n’avaient pas eu pour effet d’interrompre la prescription triennale de l’action en recouvrement de l’indu ni la prescription biennale de l’action en paiement de la pénalité, qui avaient couru contre l’organisme de sécurité sociale depuis la date d’envoi des notifications. L’affaire a été renvoyée pour réexamen.