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Une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale a ordonné la prise en charge après avoir recueilli l’avis d’un autre comité régional. Le salarié a ensuite saisi une juridiction d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
L’employeur a contesté le caractère professionnel de la maladie et demandé la saisine d’un troisième comité régional. La cour d’appel a rejeté cette demande en se fondant sur l’avis favorable du comité régional désigné dans le cadre du recours contre le refus initial de prise en charge, estimant que l’employeur n’apportait aucun élément remettant en cause cet avis.
La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a jugé que lorsque le caractère professionnel d’une maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle est contesté par l’employeur, le juge doit recueillir l’avis d’un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant de statuer sur l’action en reconnaissance de faute inexcusable, même si des comités régionaux se sont déjà prononcés favorablement.