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La cour d’appel a rejeté la demande en paiement de la caisse, estimant que celle-ci n’était pas suffisamment soutenue et que les griefs retenus n’étaient pas explicités. La caisse a formé un pourvoi en cassation, arguant qu’elle avait produit un tableau de notification d’indu détaillant pour chaque acte le nom du bénéficiaire, la date des soins, le grief retenu, la cotation facturée et le montant remboursé, ce qui devrait suffire à justifier l’indu sans production de pièces complémentaires.
La Cour de cassation a considéré qu’il appartient à l’organisme social d’établir l’existence du paiement et son caractère indu, charge au professionnel de discuter les éléments de preuve produits. En rejetant la demande sans apprécier le bien-fondé de l’indu notifié, la cour d’appel a violé les dispositions applicables. La Cour a cassé et annulé l’arrêt, renvoyant l’affaire devant une autre cour d’appel pour nouvel examen.