Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 24-11.784

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Partage

Textes cités

Article 910-4 du code de procédure civile

Résumé

Un ex-époux a relevé appel d’un jugement du juge aux affaires familiales statuant sur le partage judiciaire de leur indivision post-communautaire. Dans ses premières conclusions, il demandait de constater l’absence de passif. Dans ses dernières conclusions en réplique, il a présenté des demandes en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution d’un jugement antérieur, d’un contrat et d’un capital-décès, ainsi qu’une demande en fixation d’une somme au passif au titre des échéances qu’il avait payées seul.

La cour d’appel a déclaré irrecevables ces demandes en retenant qu’elles n’avaient pas été présentées dans les premières conclusions ni dans les conclusions du 16 juillet 2019 en réponse à celles de l’ex-épouse du 31 mai 2019. Elle a considéré que ces prétentions violaient le principe de concentration temporelle des demandes en cause d’appel.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt. Elle rappelle que selon le code de procédure civile, l’irrecevabilité des prétentions nouvelles ne s’applique pas aux demandes destinées à répliquer aux conclusions adverses. En matière de partage, où les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse. La cour d’appel a violé ces dispositions. L’affaire est renvoyée pour nouvel examen.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Partage judiciaire d’indivision : irrecevabilité des demandes nouvelles et concentration temporelle

Juridiction :
Cour de cassation, Deuxième chambre civile

Date :
21 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
24-11.784

Citation exacte complète :
Partage judiciaire d’indivision : irrecevabilité des demandes nouvelles et concentration temporelle – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 24-11.784.

Variantes exactes de recherche :
Partage judiciaire d’indivision : irrecevabilité des demandes nouvelles et concentration temporelle – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 24-11.784.
CC Deuxième chambre civile 21 mai 2026 Pourvoi 24-11.784
Pourvoi 24-11.784
N° de Pourvoi 24-11.784
24-11.784 partage indivision

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 24-11.784 relative au partage judiciaire d’une indivision post-communautaire. La Cour rappelle que selon le code de procédure civile, l’irrecevabilité des prétentions nouvelles ne s’applique pas aux demandes destinées à répliquer aux conclusions adverses. En matière de partage, où les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse. La cour d’appel a violé ces dispositions. L’affaire est renvoyée pour nouvel examen.

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