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La veuve et sa fille ont contesté cette décision en arguant que la cour d’appel avait méconnu une convention d’indivision qui stipulait expressément un droit d’usage du bien immobilier, lequel n’était exigible qu’à compter de la vente du bien. Elles ont également soutenu que la cour d’appel n’avait pas examiné les pièces produites pour établir les facultés contributives respectives des époux.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt sur ces deux points. Elle a considéré que la cour d’appel avait méconnu les termes clairs de la convention d’indivision en ne tenant pas compte du moment auquel l’indemnité était devenue exigible. Elle a également relevé que la cour d’appel n’avait pas satisfait à l’obligation de motiver sa décision en n’examinant pas les pièces produites concernant les facultés contributives. L’affaire a été renvoyée pour nouvel examen.