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Le fabricant et son assureur ont assigné le commissionnaire et son assureur en réparation de leur préjudice. Le commissionnaire a assigné en garantie la compagnie aérienne et les sociétés de transport terrestre. La cour d’appel a limité la condamnation en application des limitations de responsabilité prévues par la convention CMR relative au transport routier.
Le fabricant a contesté cette décision en arguant que le dépôt des marchandises dans les locaux de la compagnie aérienne ne relevait pas du transport routier et ne pouvait donc pas bénéficier des limitations de la CMR. Les sociétés de transport terrestre ont également contesté le rejet de leur demande en garantie contre la compagnie aérienne, arguant que la cour d’appel n’avait pas répondu à leurs conclusions. La Cour de cassation a cassé l’arrêt sur ces deux points, estimant que la cour d’appel avait violé les textes applicables et n’avait pas motivé sa décision.