Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
La cour d’appel a déclaré l’action prescrite en retenant que le délai de prescription d’un an avait commencé à courir à compter de la première présentation du 22 novembre 2019, bien que la marchandise ait été refusée. L’expéditeur a contesté cette décision en arguant que les deux premières présentations n’avaient donné lieu à aucune acceptation et que les parties s’étaient entendues pour organiser une nouvelle remise après reconditionnement.
La Cour de cassation a reconnu que la cour d’appel avait violé l’article L. 133-6 du code de commerce en ne tenant pas compte de l’accord des parties pour organiser une nouvelle remise. Le délai de prescription ne pouvait commencer à courir qu’à compter de la dernière présentation du 9 décembre 2019. La Cour a partiellement cassé et annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Aix en Provence.