Procédure pénale : Cassation pour violation du droit d’interroger

La cour d’appel peut-elle ordonner le retrait de l’exercice de l’autorité parentale sans que la partie civile ait relevé appel, lorsque le ministère public a formé appel des dispositions pénales ? La Cour de cassation casse l’arrêt qui avait rejeté la demande de renvoi pour permettre la confrontation entre le prévenu et son fils, partie civile. Le droit à l’équité procédurale exige que les juges déploient tous les efforts pour assurer la comparution d’un témoin dont le témoignage est déterminant.

Le retrait de l’autorité parentale est une mesure à caractère civil qui ne vise pas à réparer un préjudice, mais à protéger l’enfant. En application de l’article 222-48-2 du code pénal, la juridiction de jugement doit se prononcer sur cette mesure dès lors qu’elle entre en voie de condamnation pour les infractions visées par ce texte, notamment les violences commises par un parent sur son enfant. Cette obligation s’impose indépendamment de l’absence d’appel sur l’action civile. La cour d’appel saisie de l’action publique peut donc ordonner le retrait de l’autorité parentale même si la partie civile n’a pas relevé appel, contrairement à ce que pourrait suggérer l’article 515 du code de procédure pénale qui limite l’aggravation du sort du prévenu.

Le droit du prévenu d’interroger les témoins à charge, notamment la partie civile, constitue une garantie fondamentale du droit à l’équité de la procédure. Lorsque les déclarations de la partie civile sont incriminantes et qu’aucune confrontation n’a eu lieu durant l’enquête ou les audiences, les juges doivent mettre en œuvre tous les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d’assurer sa comparution, y compris par visioconférence. Le refus de renvoi ne peut se justifier que par une excuse légitime vérifiée par les juges, et non par le seul refus de la partie civile ou des considérations générales sur l’intérêt de l’enfant. L’absence de confrontation sans efforts réels pour l’organiser viole les articles 6, § 3, d) de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article préliminaire du code de procédure pénale.

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Le droit d’interroger les témoins à charge constitue une garantie fondamentale du droit à l’équité procédurale. Les juges doivent déployer tous les efforts pour assurer la comparution du plaignant mineur à l’audience d’appel, notamment par visioconférence. L’absence de confrontation combinée à l’absence de diligences viole le droit à l’équité procédurale.

Un père a été poursuivi pour violences volontaires sur son fils mineur, commises entre 2018 et 2022. Le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable et condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, en refusant de prononcer le retrait de l’autorité parentale. La cour d’appel a confirmé la culpabilité mais a ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de ses deux enfants mineurs.

Le père a contesté cette décision en arguant que la cour d’appel ne pouvait aggraver son sort sur le seul appel du prévenu et que la partie civile, qui n’avait pas relevé appel, ne pouvait bénéficier d’une aggravation de la peine. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, considérant que le retrait de l’autorité parentale est une mesure civile à caractère obligatoire qui ne vise pas à réparer un préjudice, et que la cour d’appel doit se prononcer sur cette mesure dès lors qu’elle entre en voie de condamnation pour les infractions visées.

Le père a également contesté le refus de la cour d’appel d’ordonner le renvoi de l’affaire pour permettre une confrontation avec son fils, partie civile. La Cour de cassation a accueilli ce moyen, estimant que les juges auraient dû mettre en œuvre tous les moyens procéduraux disponibles pour assurer la comparution du mineur, notamment par visioconférence, afin de respecter le droit du prévenu à interroger les témoins à charge.

• Déclarations de [C] [U], mineur, auprès des enquêteurs, du juge aux affaires familiales et du juge des enfants
• Rapports d’expertise psychologique attestant de la souffrance du mineur
• Absence de confrontation entre M. [U] et son fils durant l’enquête et aux audiences
• Demande de dispense de comparution présentée par l’avocat du mineur
• Refus de la cour d’appel d’ordonner le renvoi pour permettre la comparution du mineur
• Absence de pièce actualisée justifiant l’empêchement de comparaître

L’arrêt est cassé sur le moyen relatif au droit d’interroger les témoins à charge : la cour d’appel n’a pas mis en œuvre les moyens procéduraux disponibles pour assurer la comparution du fils mineur, partie civile dont le témoignage était déterminant. L’absence de confrontation et de vérification des obstacles à la comparution viole les droits de la défense et les principes de l’équité procédurale.

• Cassation pour violation du droit d’interroger les témoins à charge
• Obligation pour les juges de déployer tous les efforts pour assurer la comparution du témoin déterminant
• Renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée
• Vérification nécessaire des obstacles à la comparution du mineur
• Possibilité d’audition par visioconférence sans contrainte
• Maintien de la condamnation pénale et du retrait de l’autorité parentale

À faire

• Mettre en œuvre tous les moyens procéduraux pour assurer la comparution du témoin déterminant
• Ordonner la comparution personnelle ou par visioconférence (article 706-71 CCP)
• Vérifier si l’absence du témoin est justifiée par une excuse légitime actualisée
• Ordonner une expertise pour évaluer les obstacles à la comparution
• Permettre l’interrogatoire du témoin à charge en cas de déclarations incriminantes

À éviter

• Rejeter une demande de renvoi sans explorer les moyens procéduraux disponibles
• Se fier uniquement à la volonté du témoin mineur sans vérification indépendante
• Ignorer le droit du prévenu à interroger les témoins à charge
• Accepter une dispense de comparution sans justification actualisée et vérifiée
• Négliger l’intérêt supérieur de l’enfant en équilibre avec le droit à l’équité procédurale

Le retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences

En application de l’article 222-48-2 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, la juridiction de jugement, en cas de déclaration de culpabilité pour les crimes et délits qu’il prévoit, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l’autre parent, se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de celle-ci. Cette mesure, à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice. Il appartient en conséquence à la cour d’appel, saisie de l’action publique, de se prononcer sur cette mesure dès lors qu’elle entre en voie de condamnation du chef d’une infraction visée à l’article précité, peu important l’absence d’appel sur l’action civile.

Le droit d’interroger les témoins à charge et l’équité de la procédure pénale

Selon l’article 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne accusée d’une infraction a droit, notamment, à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. Le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie du droit à l’équité de la procédure. Il appartient aux juges de déployer tous les efforts pour tenter d’assurer la comparution du témoin dont le témoignage est déterminant, et exige qu’un contrôle minutieux des raisons données pour justifier l’incapacité du témoin à assister au procès soit effectué en tenant compte de la situation particulière de l’intéressé.

Les obligations du juge face à l’absence d’un témoin à charge mineur

Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l’enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient aux juges, d’une part, de mettre en œuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d’assurer la comparution de la partie civile à l’audience, afin de permettre à la défense, qui en avait manifesté la volonté, de l’interroger, d’autre part, de vérifier si son absence était justifiée par une excuse légitime. Lorsqu’un mineur dont les déclarations sont incriminantes n’a jamais été confronté au prévenu et n’a pas comparu devant les juridictions de jugement, les juges ne peuvent se borner à relever que le mineur a été entendu à plusieurs reprises par d’autres autorités ou que sa souffrance justifie son absence. Ils doivent ordonner la comparution personnelle du mineur à l’audience, y compris par un moyen de télécommunication audiovisuelle sur le fondement de l’article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale, ou ordonner une expertise pour vérifier si la comparution se heurtait à un obstacle insurmontable, sans user de la contrainte.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2026, Pourvoi n° 25-82.732 – Thématiques associées : Crimes / Délits — Procédure pénale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.