Diffamation : les juges ne peuvent soulever d’office l’atteinte à la liberté d’expression

Un juge peut-il soulever d’office une exception d’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression dans une action en diffamation lorsque le prévenu n’a pas invoqué l’excuse de bonne foi? Les juges ne peuvent soulever d’office l’exception d’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression en matière de diffamation. Cette exception ne peut être accueillie que si le prévenu se prévaut de l’excuse de bonne foi.

En matière de diffamation, l’excuse de bonne foi constitue le seul fait justificatif permettant d’écarter la présomption d’intention coupable qui pèse sur les imputations diffamatoires. Les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, une exception d’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Lorsque le prévenu invoque l’excuse de bonne foi, les juges doivent examiner précisément si les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général, reposent sur une base factuelle suffisante, et si l’auteur a conservé prudence et mesure. L’appréciation de ces critères doit être moins stricte que celle des conditions générales de l’excuse. En revanche, si le prévenu n’a pas invoqué cette excuse, les juges ne peuvent pas la relever d’office, même au motif que la condamnation porterait atteinte à la liberté d’expression. Cette interdiction s’impose strictement, indépendamment de l’équilibre matériel entre les droits en cause. Le praticien doit donc conseiller à son client de soulever explicitement l’excuse de bonne foi s’il entend bénéficier de cette protection, faute de quoi les juges ne pourront pas la retenir d’office.

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En matière de diffamation, l’excuse de bonne foi est le seul fait justificatif écartant la présomption d’intention coupable. Les juges ne peuvent pas relever d’office cette excuse, même au motif d’atteinte à la liberté d’expression. Le prévenu doit l’invoquer explicitement. L’appréciation des critères doit examiner si les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante.

Un établissement public d’aménagement a porté plainte et s’est constitué partie civile pour diffamation publique envers un particulier. Ce dernier, président d’une association, avait publié sur la page Facebook de son organisation des messages accompagnés de photographies le 1er et 2 avril 2021. Ces publications mentionnaient l’opposition de l’association à un projet de construction immobilière conduit par l’établissement public, projet finalement abandonné suite aux objections soulevées lors d’une consultation publique. Les publications faisaient suite à une agression que le président avait subie le 1er avril précédent.

Le tribunal correctionnel a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite par jugement du 20 mars 2024. L’établissement public a relevé appel de cette décision. La cour d’appel a reconnu que la diffamation était caractérisée en tous ses éléments constitutifs mais a écarté toute faute civile en relevant d’office que le prononcé d’une condamnation ne respecterait pas le principe de proportionnalité au regard de la liberté d’expression, sans que le prévenu n’ait invoqué le fait justificatif de la bonne foi.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en retenant que les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour soulever d’office l’exception d’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Seul le prévenu peut invoquer l’excuse de bonne foi, et les juges doivent alors examiner si les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général, reposent sur une base factuelle suffisante et si l’auteur a conservé prudence et mesure.

• Publications Facebook des 1er et 2 avril 2021 accompagnées de photographies du visage tuméfié de M. [T] [Q]
• Mention de l’agression subie le 1er avril 2021
• Contexte de l’opposition de l’association au projet de construction d’une tour à usage d’habitation dans l’écoquartier
• Projet finalement abandonné suite aux objections lors de la consultation publique

Le prévenu obtient l’annulation de l’arrêt d’appel qui avait rejeté les poursuites en diffamation. La cour d’appel a violé les règles de la charge de la preuve en soulevant d’office une exception d’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression que le prévenu n’avait pas invoquée, sans que celui-ci n’ait préalablement soulevé l’excuse de bonne foi.

• Cassation totale de l’arrêt d’appel de Paris
• Renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée pour nouvel examen
• Rejet de l’exception d’atteinte disproportionnée soulevée d’office par les juges
• Obligation pour le prévenu d’invoquer l’excuse de bonne foi s’il souhaite s’en prévaloir
• Impossibilité pour les juges de se substituer au prévenu dans la recherche des faits justificatifs
• Réexamen du dossier selon les règles correctes de la charge de la preuve en matière de diffamation

À faire

• Invoquer l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse
• Exiger que le prévenu prouve lui-même l’excuse de bonne foi
• Contester tout soulèvement d’office de l’exception de proportionnalité
• Documenter que le prévenu n’a pas invoqué la bonne foi
• Demander condamnation civile si diffamation caractérisée

À éviter

• Laisser la cour soulever d’office l’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression
• Accepter l’écartement de la condamnation civile sans invocation de bonne foi
• Omettre de contester le défaut de charge de la preuve
• Confondre liberté d’expression et excuse de bonne foi
• Négliger que seul le prévenu peut invoquer les faits justificatifs

L’excuse de bonne foi en matière de diffamation

En matière de diffamation, les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable. Cette présomption ne peut disparaître qu’en présence du fait justificatif de l’excuse de bonne foi, tel que défini par les articles 29 alinéa 1er, 35 et 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

L’excuse de bonne foi suppose que le prévenu établisse qu’il a agi dans un but légitime d’information ou d’enquête sérieuse, que les propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général, qu’ils reposaient sur une base factuelle suffisante, et qu’il a conservé prudence et mesure dans l’expression tout en étant dénué d’animosité personnelle.

La charge de la preuve de l’excuse de bonne foi incombe au prévenu. Les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de cette excuse. Cette règle découle des articles 29 alinéa 1er, 35 et 51-1 de la loi du 29 juillet 1881.

L’appréciation de l’excuse de bonne foi en diffamation

Lorsque le prévenu se prévaut de l’excuse de bonne foi, les juges doivent en premier lieu énoncer précisément les faits et circonstances leur permettant de juger, en application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, si les propos litigieux s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et s’ils reposent sur une base factuelle suffisante.

En deuxième lieu, lorsque ces deux conditions sont réunies, les juges doivent apprécier si l’auteur des propos a conservé prudence et mesure dans l’expression et était dénué d’animosité personnelle. Ces deux derniers critères doivent être appréciés moins strictement que les deux premiers.

L’office du juge en matière de diffamation et de liberté d’expression

Les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exception d’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Cette exception ne peut être accueillie que si celui qui la soutient peut se prévaloir de l’excuse de bonne foi.

Lorsque le prévenu n’a pas invoqué l’excuse de bonne foi et n’a pas soulevé lui-même l’exception d’atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, le juge ne peut pas rechercher d’office si le prononcé d’une condamnation respecterait le principe de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression.

Même si la diffamation est caractérisée en tous ses éléments constitutifs, le juge ne peut écarter la responsabilité civile du prévenu au motif que la publication ne dépasserait pas les limites admissibles de la liberté d’expression, sauf si le prévenu a lui-même invoqué l’excuse de bonne foi ou l’exception d’atteinte disproportionnée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2026, Pourvoi n° 25-82.734 – Thématiques associées : Presse — Diffamation —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.