Honoraires d’avocat : Cassation pour incompétence du premier président

Le premier président d’une cour d’appel peut-il connaître d’une demande en responsabilité professionnelle d’un avocat dans le cadre de la procédure spéciale de fixation des honoraires ? La Cour de cassation casse l’ordonnance qui avait condamné l’avocate au remboursement de ses honoraires. Le premier président a excédé ses pouvoirs en statuant sur la responsabilité professionnelle, matière étrangère à la procédure spéciale de fixation des honoraires.

La procédure de fixation des honoraires devant le bâtonnier et le premier président est strictement limitée aux contestations portant sur le montant et le recouvrement des honoraires. Le bâtonnier et le premier président ne peuvent pas connaître, même à titre incident, de la responsabilité professionnelle de l’avocat ou d’une demande en dommages-intérêts fondée sur une faute. Lorsqu’un client conteste le montant des honoraires en invoquant un manquement aux diligences de l’avocat, cette demande relève d’une action en responsabilité qui échappe à la compétence de ces juridictions spécialisées. Le premier président qui statue sur la faute de l’avocat et ordonne la restitution des honoraires en se fondant sur l’absence de diligences excède ses pouvoirs et viole l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Cette distinction est fondamentale : la procédure de fixation des honoraires ne peut servir de voie détournée pour contester la responsabilité professionnelle de l’avocat.

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La procédure spéciale de fixation des honoraires d’avocats est réservée aux seules contestations relatives au montant et au recouvrement. Elle ne peut connaître de la responsabilité professionnelle ou des demandes en dommages-intérêts fondées sur une faute. Une demande de restitution présentée comme compensation d’une faute professionnelle constitue une action en responsabilité échappant à cette procédure spéciale.

Quatre clientes ont confié la défense de leurs intérêts à une avocate pour une procédure d’appel. Une convention d’honoraires a été signée entre les parties. La déclaration d’appel a été déclarée caduque faute de dépôt des conclusions d’appelantes dans le délai imparti.

Les clientes ont demandé à l’avocate la restitution des honoraires versés. L’avocate a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Le bâtonnier a rejeté la demande de restitution. Les clientes ont maintenu leur demande en appel devant le premier président de la cour d’appel.

Le premier président a déclaré irrecevable la demande de restitution présentée au bâtonnier, mais statuant à nouveau, a condamné l’avocate à restituer 7 052,52 euros. Il a considéré que l’avocate n’avait pas mis en œuvre toutes les diligences utiles pour mener à bien sa mission, en ne déposant pas les conclusions dans les délais prévus. La Cour de cassation a cassé cette décision, estimant que le premier président avait excédé ses pouvoirs en statuant sur la responsabilité de l’avocate, matière qui ne relève pas de la procédure spéciale de fixation des honoraires.

• Convention d’honoraires signée entre les clientes et l’avocate Mme [W]
• Déclaration d’appel déposée par les clientes
• Caducité de la déclaration d’appel prononcée faute de dépôt des conclusions dans le délai imparti
• Demande de restitution des honoraires versés par les clientes
• Saisine du bâtonnier en fixation des honoraires par l’avocate
• Ordonnance du premier président du 16 octobre 2024 condamnant l’avocate à restituer 7 052,52 euros

L’avocate se voit cassée partiellement sur la question de sa compétence : le premier président avait excédé ses pouvoirs en statuant sur sa responsabilité professionnelle au lieu de se limiter au montant et au recouvrement des honoraires. Cette cassation remet l’affaire devant une juridiction autrement composée pour trancher le litige selon les règles de compétence correctes.

• Incompétence du bâtonnier et du premier président pour connaître des actions en responsabilité professionnelle
• Procédure spéciale réservée aux seules contestations de montant et recouvrement des honoraires
• Renvoi devant le premier président autrement composé pour nouvel examen
• Condamnation aux dépens pour les clientes
• Rejet de la demande en dommages-intérêts au titre de l’article 700
• Distinction nécessaire entre action en responsabilité et fixation d’honoraires

À faire

• Vérifier la compétence ratione materiae du juge saisi (articles 174-179 du décret n° 91-1197)
• Distinguer contestation de montant/recouvrement d’honoraires et action en responsabilité professionnelle
• Documenter les diligences réellement accomplies par l’avocat dans le délai imparti
• Contester la qualification de la demande comme action en responsabilité plutôt que fixation d’honoraires
• Demander renvoi devant juridiction compétente si responsabilité alléguée

À éviter

• Mélanger demande de restitution d’honoraires et reproche de faute professionnelle
• Saisir le bâtonnier pour des questions de responsabilité civile de l’avocat
• Statuer sur la faute de l’avocat en procédure de fixation d’honoraires
• Ignorer la distinction entre montant/recouvrement et responsabilité professionnelle
• Prononcer des mesures excédant les pouvoirs du premier président en matière d’honoraires

La compétence du bâtonnier et du premier président en matière de contestation des honoraires d’avocats

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d’avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 175 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Cette procédure spéciale s’applique exclusivement aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d’avocats. Il en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président n’ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l’avocat à l’égard de son client.

Une demande de restitution d’honoraires fondée sur une faute professionnelle de l’avocat, telle que l’absence de diligences utiles pour mener à bien sa mission, constitue une action en responsabilité qui ne relève pas de la compétence de la juridiction du premier président. Le premier président excède ses pouvoirs en statuant sur la responsabilité de l’avocat, même lorsqu’il statue sur le montant des honoraires à restituer. La procédure spéciale prévue par le décret n° 91-1197 ne permet pas au premier président de connaître des manquements de l’avocat à ses obligations contractuelles ou professionnelles.

L’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Cet article énonce que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d’avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 175 à 179 du même décret. Cette limitation de compétence est absolue et s’oppose à ce que le bâtonnier ou le premier président connaisse de la responsabilité de l’avocat, même à titre incident ou pour justifier une restitution d’honoraires.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.480 – Thématiques associées : Profession d’Avocat — Honoraires d’avocat —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.