Partage : les demandes relatives à l’actif et au passif ne sont pas irrecevables

En matière de partage d’indivision, une demande présentée tardivement en appel concernant l’établissement du passif peut-elle être considérée comme une défense à une prétention adverse échappant à l’irrecevabilité ? En matière de partage d’indivision, les demandes relatives à l’établissement de l’actif et du passif doivent s’analyser en défense aux prétentions adverses, indépendamment du respect du délai de concentration temporelle des conclusions.

En matière de partage judiciaire d’une indivision, les demandes présentées en cours d’appel ne sont pas irrecevables au titre de l’article 910-4 du code de procédure civile, même si elles n’ont pas été formulées dans les premières conclusions, dès lors qu’elles constituent une défense à une prétention adverse. La structure du partage, où chaque partie est à la fois demanderesse quant à l’établissement de l’actif et défenderesse quant à celui du passif, implique que toute demande relative au partage doit être analysée comme une réplique aux prétentions de l’autre partie. L’irrecevabilité fondée sur le non-respect de la concentration temporelle des demandes ne s’applique pas aux prétentions destinées à répliquer aux conclusions adverses. Une demande en fixation d’une somme au passif, même si elle modifie la position initiale du demandeur, doit être considérée comme une défense si elle répond à une prétention adverse relative au partage. Le praticien doit considérer que, dans un partage, la flexibilité procédurale est plus importante que dans les autres contentieux, et que les demandes nouvelles relatives à l’actif ou au passif restent recevables si elles répondent aux conclusions adverses, indépendamment du moment de leur présentation.

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En matière de partage judiciaire d’une indivision, les demandes présentées en cours d’appel ne sont pas irrecevables même si elles n’ont pas été formulées dans les premières conclusions, dès lors qu’elles constituent une défense à une prétention adverse. L’irrecevabilité fondée sur la concentration temporelle ne s’applique pas aux prétentions destinées à répliquer aux conclusions adverses.

Un ex-époux a relevé appel d’un jugement du juge aux affaires familiales statuant sur le partage judiciaire de leur indivision post-communautaire. Dans ses premières conclusions, il demandait de constater l’absence de passif. Dans ses dernières conclusions en réplique, il a présenté des demandes en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution d’un jugement antérieur, d’un contrat et d’un capital-décès, ainsi qu’une demande en fixation d’une somme au passif au titre des échéances qu’il avait payées seul.

La cour d’appel a déclaré irrecevables ces demandes en retenant qu’elles n’avaient pas été présentées dans les premières conclusions ni dans les conclusions du 16 juillet 2019 en réponse à celles de l’ex-épouse du 31 mai 2019. Elle a considéré que ces prétentions violaient le principe de concentration temporelle des demandes en cause d’appel.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt. Elle rappelle que selon le code de procédure civile, l’irrecevabilité des prétentions nouvelles ne s’applique pas aux demandes destinées à répliquer aux conclusions adverses. En matière de partage, où les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse. La cour d’appel a violé ces dispositions. L’affaire est renvoyée pour nouvel examen.

• Jugement du 23 novembre 2018 du juge aux affaires familiales
• Conclusions de l’appelant du 16 juillet 2019 en réponse aux conclusions de l’intimée du 31 mai 2019
• Premières conclusions de l’appelant
• Demandes en paiement de sommes au titre de l’exécution d’un jugement et d’un contrat
• Demande en fixation d’une somme au passif de communauté

L’appelant bénéficie de l’annulation partielle de l’arrêt qui avait déclaré irrecevables ses demandes en paiement et en fixation de passif. La Cour de cassation confirme qu’en matière de partage, toute demande doit s’analyser en défense aux prétentions adverses, indépendamment du moment de sa présentation.

• Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
• Renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée pour examen des demandes
• Recevabilité des demandes en paiement de sommes au titre de l’exécution de jugements et contrats
• Recevabilité de la demande en fixation au passif de 59 124,30 euros
• Condamnation de l’intimée aux dépens
• Condamnation de l’intimée à payer 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Considérer toute demande en matière de partage comme une défense à une prétention adverse
• Accepter les prétentions nouvelles destinées à répliquer aux conclusions adverses
• Examiner les demandes relatives à l’établissement de l’actif et du passif même si tardives
• Appliquer l’exception au principe de concentration temporelle en matière de partage
• Statuer au fond sur les demandes de fixation de passif présentées en réplique

À éviter

• Déclarer irrecevables les demandes en paiement présentées tardivement en appel
• Appliquer strictement le principe de concentration temporelle en matière de partage
• Exiger que toutes les prétentions soient présentées dans les premières conclusions
• Ignorer que les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses sur l’actif et le passif
• Refuser d’examiner les demandes de fixation de passif en réplique

Les prétentions nouvelles destinées à répliquer aux conclusions adverses en matière de partage

Aux termes de l’article 910-4, alinéa 2 du code de procédure civile, l’irrecevabilité des prétentions nouvelles ne s’applique pas aux prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses. En matière de partage, cette exception revêt une importance particulière.

Dans un partage judiciaire, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif. Chaque partie peut être amenée à présenter des demandes relatives à l’établissement de l’actif ou du passif en réaction aux prétentions de l’autre partie. Toute demande présentée dans ce contexte doit être considérée comme une défense à une prétention adverse, même si elle n’a pas été présentée dans les premières conclusions.

Le principe de concentration temporelle des demandes, énoncé à l’article 910-4 du code de procédure civile, ne s’applique donc pas aux demandes présentées en matière de partage, dès lors qu’elles ont trait au partage de l’indivision liant les parties et qu’elles s’analysent en une défense aux prétentions adverses.

L’établissement de l’actif et du passif en matière de partage judiciaire

En matière de partage judiciaire, l’établissement de l’actif et du passif constitue un enjeu central. Les parties peuvent présenter des demandes relatives à l’inclusion ou l’exclusion de biens ou de dettes du patrimoine à partager, ainsi que des demandes en paiement de sommes au titre de l’exécution de jugements antérieurs, de contrats ou d’autres obligations.

Ces demandes, même si elles n’ont pas été présentées dans les premières conclusions, doivent être considérées comme des défenses aux prétentions adverses concernant l’établissement de l’actif et du passif. Elles ne sont donc pas irrecevables au titre de l’article 910-4 du code de procédure civile, peu important qu’elles aient été présentées ultérieurement, notamment en réplique aux conclusions de l’autre partie.

La fixation du passif et les demandes en paiement de sommes

Lorsqu’une partie demande la fixation au passif d’une somme au titre de dépenses ou d’échéances payées par elle seule, cette demande s’inscrit dans l’établissement du passif de l’indivision. Elle doit être considérée comme une défense à la prétention adverse concernant l’établissement du passif, même si elle n’a pas été présentée dans les premières conclusions.

De même, les demandes en paiement de sommes au titre de l’exécution d’un jugement antérieur, d’un contrat ou d’un capital-décès constituent des demandes relatives à l’établissement de l’actif ou du passif de l’indivision. Elles doivent être examinées au fond, sans être déclarées irrecevables au motif qu’elles n’auraient pas été présentées dans les premières conclusions, dès lors qu’elles répondent à des prétentions adverses présentées ultérieurement.

L’article 910-4 du code de procédure civile et la concentration temporelle des demandes

L’article 910-4 du code de procédure civile énonce le principe selon lequel les prétentions nouvelles ne peuvent être présentées qu’en première instance ou en cause d’appel, selon les délais fixés par la loi. Cependant, cet article prévoit une exception importante : l’irrecevabilité ne s’applique pas aux prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses.

En matière de partage, cette exception s’applique largement, car les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif. Toute demande présentée dans ce contexte, même tardivement, doit être considérée comme une défense à une prétention adverse et ne peut donc être déclarée irrecevable au titre du principe de concentration temporelle.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 24-11.784 – Thématiques associées : Successions — Partage —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.