L’intérêt à agir d’une association agréée pour l’action civile en matière de consommation

Une association agréée pour exercer l’action civile conformément aux dispositions du livre IV du code de la consommation a un intérêt à agir pour la défense des intérêts collectifs des consommateurs dans le domaine pour lequel elle a été agréée. Cet intérêt s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice.

Lorsqu’une association agréée a pour objet la défense et la représentation des intérêts généraux des consommateurs dans un secteur déterminé, elle justifie d’un intérêt à agir contre les professionnels et les tiers qui interviennent dans la chaîne contractuelle relative à ce secteur, dès lors que leurs pratiques ou leurs actions affectent les intérêts des consommateurs qu’elle est chargée de défendre.

Le défaut d’intérêt à agir doit être sanctionné par l’irrecevabilité de la demande, et non par un rejet au fond. Une juridiction qui rejette une demande au motif que le demandeur n’a pas pour objet la défense d’un intérêt déterminé doit qualifier cette décision comme un jugement d’irrecevabilité.