La renonciation à la déchéance de garantie

L’assureur peut renoncer à se prévaloir de la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre par une manifestation non équivoque de sa volonté. Cette renonciation peut résulter du comportement de l’assureur, notamment du paiement de l’indemnité sans réserve après validation de la déclaration de sinistre.

Lorsque l’assureur découvre une fausse déclaration après avoir versé l’indemnité, il ne renonce pas automatiquement à se prévaloir de la déchéance du seul fait du paiement. Cependant, l’assureur ne peut invoquer une cause de déchéance qu’il n’a pas soulevée dans ses communications initiales à l’assuré si cette cause était connue ou aurait dû être connue au moment du paiement. L’assureur a l’obligation d’examiner avec attention les pièces qui lui sont soumises pour éventuellement dénier sa garantie avant de verser l’indemnité.