Les obligations du bailleur en matière de délivrance et d’entretien du bien loué

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. Selon l’article 1720 du même code, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Ces obligations subsistent même en cas de survenance d’un cas fortuit, sauf si le bien est totalement détruit au sens de l’article 1722. Lorsque le bien n’est qu’endommagé et reste réparable, le bailleur demeure tenu de procéder aux réparations nécessaires à la jouissance des locaux. Le locataire peut refuser de payer les loyers pendant la période où, en raison de la carence du bailleur à effectuer les réparations, il s’est trouvé dans l’impossibilité d’exploiter l’immeuble loué.