L’obligation de délivrance d’un logement décent et l’allocation de logement

Lorsque l’organisme payeur des allocations de logement constate que le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l’article L. 822-9 du code de la construction et de l’habitation, il conserve l’allocation de logement pendant un délai maximal au cours duquel le locataire s’acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement. Le bailleur ne peut exiger du locataire le paiement de la part de loyer correspondant au montant de l’allocation conservée par l’organisme payeur.