Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Contrats / CGV

🏷️ Indemnité de rupture

Un agent commercial a signé un contrat de négociateur non-salarié avec une entreprise le 22 avril 2015. Son contrat a été résilié par courrier du 4 décembre 2020. L’agent a assigné l’entreprise en réparation de son préjudice consécutif à la rupture du contrat, réclamant 159 640 euros. Le tribunal mixte de commerce a condamné l’entreprise au paiement de 10 000 euros au titre de l’indemnisation de rupture. L’agent a interjeté appel, confirmé par la cour d’appel. La Cour de cassation a cassé l’arrêt au motif que la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision en se fondant sur des motifs impropres à évaluer le préjudice résultant de la cessation du contrat, constitué par la perte pour l’avenir des revenus tirés de l’exploitation de la clientèle commune. Saisie à nouveau, la cour d’appel a examiné le montant de l’indemnité compensatrice. Elle a retenu que l’usage veut que l’indemnité soit égale au montant des commissions perçues au cours des deux dernières années, mais qu’une règle d’usage ne lie pas le juge. Elle a considéré que la clientèle présentait peu de récurrence ou de continuité, certains clients ayant réalisé une opération unique. Au regard de la durée du mandat de cinq ans et dix mois et de la valeur limitée de la clientèle future, la cour a alloué une indemnité de 79 910 euros, correspondant à la moyenne annuelle des commissions perçues en 2019 et 2020.

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