Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 août 2026, RG n° 26/00582

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Soins psychiatriques sans consentement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Soins psychiatriques sans consentement

Textes cités

Article L3211-12-2 du code de la santé publique, Article L3216-1 du code de la santé publique, Article R3211-24 du code de la santé publique, Article L3212 du code de la santé publique, Article L3213-1 du code de la santé publique

Résumé

Une patiente a été admise en hospitalisation complète sans son consentement le 7 août 2026 sur décision du directeur de l’établissement de santé, à la demande d’un tiers en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient. L’hospitalisation a été maintenue à l’issue de la période d’observation suivant une décision du 10 août 2026. Le directeur de l’établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète.

Par ordonnance du 18 août 2026, le juge a rejeté les moyens d’irrégularité de la procédure soulevés en défense et a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète. La patiente a interjeté appel de cette ordonnance le 19 août 2026, sollicitant l’infirmation et la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

Cependant, le 21 août 2026, le directeur de l’établissement de santé a décidé de lever la mesure de soins sans consentement. Le ministère public a requis qu’il soit constaté que l’appel était devenu sans objet. La cour a déclaré l’appel sans objet et a laissé les dépens à la charge de l’État.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel devenu sans objet : levée mesure soins psychiatriques

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 août 2026

Numéro RG :
26/00582

Citation exacte complète :
Appel devenu sans objet : levée mesure soins psychiatriques – Cour d’appel de Paris, 26 août 2026, N° de RG 26/00582.

Variantes exactes de recherche :
Appel devenu sans objet : levée mesure soins psychiatriques – Cour d’appel de Paris, 26 août 2026, N° de RG 26/00582.
CA Paris 26 août 2026 RG 26/00582
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N° RG 26/00582
N° de RG 26/00582
26/00582 Appel devenu sans objet

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 août 2026, N° de RG 26/00582 relative à l’appel devenu sans objet : levée mesure soins psychiatriques.

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