Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation psychiatrique sans consentement

Une patiente a été admise en hospitalisation complète sans son consentement en vertu de la procédure prévue par le code de la santé publique pour les soins psychiatriques sans consentement. Elle a été réintégrée en hospitalisation complète en juillet 2026 après une période passée en programme de soins. Elle a formé un appel contre l’ordonnance du tribunal judiciaire autorisant la poursuite de cette hospitalisation, contestant le bien-fondé de la mesure.

La cour d’appel a examiné les certificats médicaux produits au dossier, qui attestaient que la patiente présentait un trouble psychotique chronique avec une dégradation de son état psychique, des idées de persécution, une incurie et une hétéro-agressivité vis-à-vis de l’entourage familial. Les certificats relevaient également l’absence de conscience des troubles et de la pathologie, ainsi que le refus des rendez-vous médicaux. La cour a constaté que la régularité de la procédure n’était pas contestable et que les conditions de fond justifiant l’hospitalisation complète étaient réunies. L’ordonnance a été confirmée, la cour estimant que l’état mental de la patiente imposait des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation à temps complet.

Ouverture dans un nouvel onglet