Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Soins psychiatriques

Un patient a été admis en soins psychiatriques en cas de péril imminent au centre hospitalier en août 2026 sur la base d’un certificat médical attestant un épisode aigu délirant avec conviction inébranlable, mutisme et désorganisation de la pensée. Le directeur de l’établissement a maintenu la mesure d’hospitalisation complète. Une requête a été adressée au magistrat du siège du tribunal judiciaire qui a autorisé le maintien de la mesure par ordonnance du 13 août 2026.

Le patient a interjeté appel de cette ordonnance. À l’audience, il était non comparant et représenté par un conseil qui a contesté la mesure en invoquant l’absence de notification à la famille dans le délai de 24 heures et l’absence de délégation de signature pour la décision d’admission. La délégation de signature a été communiquée en cours de délibéré. Le patient a ensuite présenté un désistement de son appel, jugé tardif car intervenu après l’audience.

La cour confirme que le désistement est tardif et rejette le moyen tiré de l’absence de délégation de signature, celle-ci ayant été régulièrement donnée. Concernant l’absence de notification à la famille, bien que constatée, aucune atteinte concrète aux droits du patient n’est démontrée. Sur le fond, les certificats médicaux établissent que les troubles mentaux rendent impossible le consentement du patient, qu’il existe un péril imminent et que son état impose une hospitalisation complète avec surveillance médicale constante.

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