Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 24 août 2026, RG n° 26/05269

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation psychiatrique

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Textes cités

Article L. 3213-1 du code de la santé publique, Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, Article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Article R.3211-20 du code de la santé publique, Article 468 du code civil, Article L3211-12-1 du code de la santé publique, Article 475 du code civil

Résumé

Un majeur sous tutelle fait l’objet depuis février 2026 d’une mesure de soins psychiatriques contraints sous forme d’hospitalisation complète au titre de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique pour risque grave d’atteinte à la sûreté des personnes ou troubles grave à l’ordre public. Le préfet du Val d’Oise saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de contrôle de cette mesure. Le magistrat ordonne la mainlevée de la mesure au motif que la tutrice n’a pas été valablement convoquée dans les délais légaux et n’a pu assister le majeur protégé. Le procureur forme appel et demande que l’appel soit déclaré suspensif. La cour d’appel constate l’irrégularité de la procédure du fait de la convocation tardive de la tutrice, ce qui entraîne une nullité. Cependant, elle relève que le premier juge n’a pas pris en compte les éléments médicaux justifiant une mainlevée différée pour mettre en place un programme de soins. La cour infirme l’ordonnance et ordonne une mainlevée différée de la mesure d’hospitalisation avec effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, permettant la mise en place d’un programme de soins adapté.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Mainlevée de soins psychiatriques contraints : garanties procédurales et mainlevée différée

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
24 août 2026

Numéro RG :
26/05269

Citation exacte complète :
Mainlevée de soins psychiatriques contraints : garanties procédurales et mainlevée différée – Cour d’appel de Versailles, 24 août 2026, N° de RG 26/05269.

Variantes exactes de recherche :
Mainlevée de soins psychiatriques contraints : garanties procédurales et mainlevée différée – Cour d’appel de Versailles, 24 août 2026, N° de RG 26/05269.
CA Versailles 24 août 2026 RG 26/05269
RG 26/05269
N° RG 26/05269
N° de RG 26/05269
26/05269 mainlevée soins psychiatriques

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 24 août 2026, N° de RG 26/05269 relative à la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques contraints. La décision précise que la mainlevée doit respecter les garanties procédurales essentielles notamment la convocation régulière du tuteur ou du curateur, que l’absence de convocation valable constitue une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure, et qu’une mainlevée différée permettant la mise en place d’un programme de soins peut être appropriée si le certificat médical révèle une adhésion fragile.

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