Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sans consentement

Une patiente conteste son hospitalisation complète sans consentement en psychiatrie prononcée en août 2026 en raison d’un péril imminent pour sa santé. Elle soutient que la procédure d’admission est irrégulière et que les conditions justifiant le maintien de la mesure ne sont plus réunies. Elle invoque notamment que l’hospitalisation a débuté le 5 août aux urgences et non le 7 août, que les certificats médicaux ont été établis de manière prématurée, et que son état s’est amélioré permettant une sortie programmée début septembre. Le juge du tribunal judiciaire autorise la poursuite de l’hospitalisation. La cour d’appel confirme cette décision, jugeant que le passage aux urgences n’a pas à être considéré comme une admission en soins psychiatriques dès lors qu’il n’a pas excédé quarante-huit heures. Elle relève que les certificats médicaux établissent la persistance de troubles psychiques caractérisés par un délire de persécution, des hallucinations auditives et une anosognosie totale, et que la patiente demeure ambivalente aux soins. Elle constate que le maintien de l’hospitalisation complète est nécessaire pour mettre en place un traitement retard et que la fragilité de la progression de l’état de santé justifie le maintien de la mesure.

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