Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Soins psychiatriques sans consentement

Un patient a été hospitalisé sous contrainte complète à la clinique San Ornello le 6 août 2026 sur demande du représentant de l’État. L’autorité préfectorale a décidé le 14 août 2026 de poursuivre les soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Le juge des libertés et de la détention a confirmé cette mesure par ordonnance du 21 août 2026.

Le patient a relevé appel le 24 août 2026, reconnaissant que l’hospitalisation initiale était justifiée mais estimant qu’elle n’était plus nécessaire au vu de son état. Son conseil n’a pas contesté la régularité de la procédure mais a remis en question la suffisance de la motivation du dernier certificat médical. Le ministère public a sollicité la confirmation de l’ordonnance.

Les certificats médicaux des 12, 14 et 17 août 2026 relevaient que le patient, connu depuis plusieurs années pour une pathologie psychiatrique, avait traversé une phase de décompensation avec troubles comportementaux incluant de l’agressivité, un discours confus entrelacé de propos persécutifs, et une absence de conscience de ses troubles. À l’audience, bien que le patient conteste moins la nécessité initiale de l’hospitalisation, son discours restait confus et son adhésion aux soins demeurait superficielle.

La cour a confirmé l’ordonnance, jugeant que la mesure devait être poursuivie dans l’intérêt du patient et des tiers, en milieu hospitalier sous régime d’hospitalisation complète.

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