Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, n° 23/13624

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Médiation

🏷️ Fin de mission du médiateur

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Fin de mission du médiateur

Textes cités

Résumé

Un magistrat a été informé par le médiateur que la mission de médiation n’avait pas pu aboutir. Le magistrat a constaté la fin de mission du médiateur qui avait été désigné par ordonnance antérieure. Les dépens ont été réservés.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Fin de mission du médiateur : constatation et effets sur la suspension des délais de prescription

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
25 août 2026

Numéro RG :
23/13624

Citation exacte complète :
Fin de mission du médiateur : constatation et effets sur la suspension des délais de prescription – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, N° de RG 23/13624.

Variantes exactes de recherche :
Fin de mission du médiateur : constatation et effets sur la suspension des délais de prescription – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, N° de RG 23/13624.
CA Aix-en-Provence 25 août 2026 RG 23/13624
RG 23/13624
N° RG 23/13624
N° de RG 23/13624
23/13624 fin de mission médiateur

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, N° de RG 23/13624 relative à la fin de mission du médiateur, sa constatation par le magistrat et les effets de cette constatation sur la suspension des délais de prescription, ainsi que sur la réserve des dépens et la reprise de l’instance contentieuse.

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