Décision recherchée :
Fin de mission du médiateur et réserve des dépens
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
25 août 2026
Numéro RG :
21/11563
Citation exacte complète :
Fin de mission du médiateur et réserve des dépens – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, N° de RG 21/11563.
Variantes exactes de recherche :
Fin de mission du médiateur et réserve des dépens – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, N° de RG 21/11563.
CA Aix-en-Provence 25 août 2026 RG 21/11563
RG 21/11563
N° RG 21/11563
N° de RG 21/11563
21/11563 médiation dépens
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, N° de RG 21/11563 relative à la constatation de la fin de mission du médiateur et à la réserve des dépens en cas de médiation non aboutie. La décision précise les modalités de constatation de la fin de mission et les principes applicables en matière de frais de procédure.