Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 27 août 2026, RG n° 26/01778

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Procédure

🏷️ Caducité de déclaration d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de déclaration d’appel

Textes cités

Résumé

Un appelant a interjeté appel d’une décision mais n’a pas conclu dans le délai imparti par la procédure. Faute de respecter les obligations procédurales requises, la cour prononce la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appel est rejeté pour non-respect des délais. L’appelant est condamné à supporter les dépens de la procédure. La présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré auprès de la cour dans un délai de quinze jours suivant sa date de notification.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de déclaration d’appel : défaut de conclusions dans les délais

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
27 août 2026

Numéro RG :
26/01778

Citation exacte complète :
Caducité de déclaration d’appel : défaut de conclusions dans les délais – Cour d’appel de Toulouse, 27 août 2026, N° de RG 26/01778.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de déclaration d’appel : défaut de conclusions dans les délais – Cour d’appel de Toulouse, 27 août 2026, N° de RG 26/01778.
CA Toulouse 27 août 2026 RG 26/01778
RG 26/01778
N° RG 26/01778
N° de RG 26/01778
26/01778 Caducité de déclaration d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 27 août 2026, N° de RG 26/01778 relative à la caducité de déclaration d’appel : défaut de conclusions dans les délais. Le non-respect du délai de conclusion en appel entraîne la caducité de la déclaration d’appel. Cette sanction procédurale est automatique et ne requiert pas une demande préalable de la partie adverse. Le délai imparti pour conclure constitue une obligation substantielle dont le manquement prive l’appelant de la possibilité de faire valoir ses prétentions devant la cour.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut