Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Procédure

🏷️ Appel irrecevable

Cette ordonnance concerne des incidents procéduraux soulevés en appel dans une affaire commerciale. Le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l’appel formé par une société pour tardiveté, le délai d’appel ayant expiré le 20 mai 2024 alors que l’appel n’a été régularisé que le 21 mai 2024. Il a également prononcé la caducité de la déclaration d’appel formée par une autre société pour non-respect des délais de notification des conclusions, celles-ci n’ayant été signifiées à l’intimée que le 7 mars 2025, bien après l’expiration des délais légaux impartis. Ces décisions ont mis un terme à la procédure d’appel. Les deux sociétés appelantes ont été condamnées au paiement des dépens de l’appel et à verser une indemnité au titre des frais irrépétibles à la société intimée.

Ouverture dans un nouvel onglet