Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 27 août 2026, RG n° 26/02245

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⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Colmar

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration d’appel

Textes cités

Résumé

L’avocat de l’appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel aux parties intimées dans le délai de vingt jours suivant l’avis adressé par le greffe, comme l’exige la procédure. Une ordonnance constate la caducité de la déclaration d’appel. L’appelante est condamnée aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
[À compléter]

Juridiction :
Cour d’appel de Colmar

Date :
27 août 2026

Numéro RG :
26/02245

Citation exacte complète :
[À compléter] – Cour d’appel de Colmar, 27 août 2026, N° de RG 26/02245.

Variantes exactes de recherche :
[À compléter] – Cour d’appel de Colmar, 27 août 2026, N° de RG 26/02245.
CA Colmar 27 août 2026 RG 26/02245
RG 26/02245
N° RG 26/02245
N° de RG 26/02245
26/02245

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 27 août 2026, N° de RG 26/02245.

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