Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel : extinction de l’instance et condamnation aux dépens

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
25 août 2026

Numéro RG :
26/03666

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel : extinction de l’instance et condamnation aux dépens – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, N° de RG 26/03666.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel : extinction de l’instance et condamnation aux dépens – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, N° de RG 26/03666.
CA Aix-en-Provence 25 août 2026 RG 26/03666
RG 26/03666
N° RG 26/03666
N° de RG 26/03666
26/03666 caducité de la déclaration d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, N° de RG 26/03666 relative à la caducité de la déclaration d’appel, à ses conditions de prononcé, à l’extinction de l’instance et à la condamnation aux dépens de l’appel en cas de non-respect des délais ou des formalités légales.