Jurisprudence

Cour d’appel d’Amiens, 25 août 2026, RG n° 26/02163

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⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Procédure

🏷️ Extinction de l’instance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Amiens

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Extinction de l’instance

Textes cités

Résumé

Une instance inscrite au répertoire général a connu une extinction, entraînant le dessaisissement de la cour. Cette extinction pouvait résulter de diverses circonstances procédurales telles qu’un désistement, un désistement mutuel ou l’accomplissement de l’objet du litige. Un défendeur a été condamné aux entiers dépens de l’instance éteinte, ce qui signifie qu’il devait supporter l’intégralité des frais de justice engagés par l’autre partie au cours de la procédure. Cette condamnation aux dépens est une conséquence classique de l’extinction d’une instance lorsqu’une partie est responsable de cette extinction.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Extinction de l’instance : dessaisissement automatique et condamnation aux dépens

Juridiction :
Cour d’appel d’Amiens

Date :
25 août 2026

Numéro RG :
26/02163

Citation exacte complète :
Extinction de l’instance : dessaisissement automatique et condamnation aux dépens – Cour d’appel d’Amiens, 25 août 2026, N° de RG 26/02163.

Variantes exactes de recherche :
Extinction de l’instance : dessaisissement automatique et condamnation aux dépens – Cour d’appel d’Amiens, 25 août 2026, N° de RG 26/02163.
CA Amiens 25 août 2026 RG 26/02163
RG 26/02163
N° RG 26/02163
N° de RG 26/02163
26/02163 extinction dessaisissement dépens

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Amiens, 25 août 2026, N° de RG 26/02163 relative à l’extinction de l’instance qui entraîne le dessaisissement automatique de la juridiction et justifie la condamnation aux dépens de manière mécanique.

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