Jurisprudence

Cour d’appel d’Amiens, 25 août 2026, RG n° 26/02384

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⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Procédure

🏷️ Extinction de l’instance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Amiens

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Extinction de l’instance

Textes cités

Résumé

Une instance inscrite au répertoire général a connu une extinction, entraînant le dessaisissement de la cour. Cette extinction pouvait résulter de diverses circonstances procédurales telles qu’un désistement, un désistement mutuel ou l’accomplissement de l’objet du litige. Une personne morale a été condamnée aux entiers dépens de l’instance éteinte, ce qui signifie qu’elle devait supporter l’intégralité des frais de justice engagés par l’autre partie au cours de la procédure. Cette condamnation aux dépens est une conséquence classique de l’extinction d’une instance lorsqu’une partie est responsable de cette extinction.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction : condamnation aux dépens

Juridiction :
Cour d’appel d’Amiens

Date :
25 août 2026

Numéro RG :
26/02384

Citation exacte complète :
Extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction : condamnation aux dépens – Cour d’appel d’Amiens, 25 août 2026, N° de RG 26/02384.

Variantes exactes de recherche :
Extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction : condamnation aux dépens – Cour d’appel d’Amiens, 25 août 2026, N° de RG 26/02384.
CA Amiens 25 août 2026 RG 26/02384
RG 26/02384
N° RG 26/02384
N° de RG 26/02384
26/02384 extinction instance dessaisissement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Amiens, 25 août 2026, N° de RG 26/02384 relative à l’extinction de l’instance qui emporte le dessaisissement de la juridiction et justifie la condamnation aux dépens, cette solution s’appliquant indépendamment des circonstances ayant conduit à l’extinction.

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