Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
25 août 2026

Numéro RG :
25/03103

Citation exacte complète :
Extinction de l’instance : constatation et statut sur les dépens – Cour d’appel de Rennes, 25 août 2026, N° de RG 25/03103.

Variantes exactes de recherche :
Extinction de l’instance : constatation et statut sur les dépens – Cour d’appel de Rennes, 25 août 2026, N° de RG 25/03103.
CA Rennes 25 août 2026 RG 25/03103
RG 25/03103
N° RG 25/03103
N° de RG 25/03103
25/03103 extinction instance dépens

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 25 août 2026, N° de RG 25/03103 relative à l’extinction de l’instance et aux règles applicables en matière de dépens lorsque l’instance s’éteint.