Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, RG n° 26/07129

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Interruption d’instance

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Interruption d’instance

Textes cités

Résumé

L’instance est interrompue. La procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de trois mois. L’interruption de l’instance intervient lorsque survient un événement qui suspend temporairement le cours de la procédure, tel que le décès d’une partie ou la perte de capacité d’une partie. La radiation intervient si les parties ne régularisent pas la situation dans le délai imparti.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Interruption d’instance : suspension temporaire du cours de l’action et régularisation

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
25 août 2026

Numéro RG :
26/07129

Citation exacte complète :
Interruption d’instance : suspension temporaire du cours de l’action et régularisation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, N° de RG 26/07129.

Variantes exactes de recherche :
Interruption d’instance : suspension temporaire du cours de l’action et régularisation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, N° de RG 26/07129.
CA Aix-en-Provence 25 août 2026 RG 26/07129
RG 26/07129
N° RG 26/07129
N° de RG 26/07129
26/07129 interruption instance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, N° de RG 26/07129 relative à l’interruption d’instance comme mesure procédurale suspendant temporairement le cours de l’action et aux délais de régularisation fixés par le magistrat de la mise en état.

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