Jurisprudence

Cour d’appel de Riom, 27 août 2026, RG n° 26/00264

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⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Procédure

🏷️ Jonction de procédures

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Riom

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Jonction de procédures

Textes cités

Article 367 du code de procédure civile

Résumé

Deux procédures distinctes enrôlées sous des numéros différents correspondent à la même affaire. Pour assurer une bonne administration de la justice et éviter des jugements contradictoires, la cour ordonne la jonction des deux dossiers. L’affaire sera désormais suivie sous un seul numéro d’enrôlement, et les parties devront reconclure pour régulariser la procédure selon les règles applicables.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Jonction de procédures : regroupement instances même affaire

Juridiction :
Cour d’appel de Riom

Date :
27 août 2026

Numéro RG :
26/00264

Citation exacte complète :
Jonction de procédures : regroupement instances même affaire – Cour d’appel de Riom, 27 août 2026, N° de RG 26/00264.

Variantes exactes de recherche :
Jonction de procédures : regroupement instances même affaire – Cour d’appel de Riom, 27 août 2026, N° de RG 26/00264.
CA Riom 27 août 2026 RG 26/00264
RG 26/00264
N° RG 26/00264
N° de RG 26/00264
26/00264 Jonction de procédures

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Riom, 27 août 2026, N° de RG 26/00264 relative à la jonction de procédures : regroupement instances même affaire.

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