Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Jonction de procédures

Cette décision concerne une ordonnance de jonction de deux procédures distinctes portant sur le même litige. Les deux dossiers concernaient une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Lyon le 26 mai 2026. La cour a ordonné la jonction des deux procédures sous un seul numéro de rôle afin d’assurer une meilleure administration de la justice et d’éviter des décisions contradictoires. Cette mesure procédurale permet de traiter ensemble les deux instances qui soulèvent les mêmes questions de droit et de fait.

Ouverture dans un nouvel onglet